Les présentes conditions générales de réservation d'événements et d'achat de billets par voie électronique (ci-après dénommées les "Conditions générales") s'appliquent à tous les contrats conclus par voie électronique via le Web site www.LiveArtist.eu, qui est exploité et maintenu par Cultural Hub Bulgaria Fondation.
I. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES D'ACCES ET DE BILLETS, OBJET DE LA DEMANDE ET DE LA VENTE
Sous réserve des contrats de commande et de vente conclus via le site Internet www.LiveArtist.eu, des demandes d'accès et de billets pour l'inscription et d'autres événements organisés (ci-après dénommés "événements" ou "événement").
Sur le site www.LiveArtist.eu sont publiées des informations de base sur chaque événement organisé, contenant le nom de l'organisateur de l'Événement, les interprètes, la date, l'heure et le lieu de l'Événement etc.
Les demandes et les billets vendus sont par nature des titres qui permettent à la personne qui les détient d'assister à l'événement concret.
II. INDIVIDUALISATION DU COMMERÇANT
Les demandes sont faites et les billets sont vendus via le système d'enregistrement de liveArtist.eu, propriété de la Fondation Cultural Hub Bulgaria, une organisation à but non lucratif pour les activités d'intérêt public, avec
Code Identifiant Unique 205634042, avec siège et adresse de gestion Sofia 1616,
rue Brezite, 36a (ci-après dénommé Live Artist dans les Conditions Générales).
Lors de la vente de billets, Live Artist agit au nom et aux frais de l'organisateur de l'événement respectif (voir la partie III ci-dessous).
L'adresse du lieu où Live Artist exerce son activité commerciale coïncide avec l'adresse de la direction indiquée au paragraphe ci-dessus par. 1.
Les coordonnées de Live Artist sont les suivantes: site web www.liveartist.eu, adresse e-mail culturehubbulgaria@gmail.com, téléphone de contact +359888904967.
III. ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENTS. INDIVIDUALISATION DES PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LIVEARTIST AGIT
Les événements pour lesquels les billets sont vendus par voie électronique via le site Internet www.liveartist.eu, sont organisés par des tiers autres que liveartist.eu. Ces tiers, ci-après dénommés les "Organisateurs", ont l'obligation de fournir aux détenteurs des liens et des billets l'accès et la participation à l'événement concerné et sont responsables du bon déroulement de l'événement.
Les organisateurs détermineront le lieu et l'heure de l'événement, les conditions d'accès et toutes autres caractéristiques et conditions dans lesquelles l'événement aura lieu, y compris les conditions dans lesquelles ils apporteront toute modification, telle que les modifications de prix et les modifications liées à la date, l'heure et le lieu d'un événement et comment informer les clients des changements.
En cas de manquement de l'Organisateur à ses obligations relatives à un événement, y compris en cas d'annulation de l’événement par l'Organisateur, celui-ci est de plein droit directement responsable vis-à-vis des personnes ayant effectué les demandes d'accès ou acheté les billets, de leur indemnisation et du remboursement ( voir partie XIII. "Annulation de l’événement. Remboursement du prix payé").
L'organisateur de l'événement est responsable de la distribution, de la promotion, de l'accès ou de la vente des billets pour l'événement.
Le nom de l'Organisateur de l'événement respectif et le siège social et l'adresse de gestion de ce dernier sont publiés sur le site www.liveartist.eu, dans la description de l'événement respectif.
IV. DEMANDE D'ACCÈS. COMMANDE DE BILLETS. MOYEN DE PAIEMENT
En effectuant la demande d'accès ou en commandant un billet via le site www.liveartist.eu, le client déclare conclure un contrat de demande d'accès ou d'achat de billet par voie électronique au sens de la Loi sur le commerce électronique. Cette déclaration engage le client et la commande ne peut être ni refusée ni modifiée.
Pour acheter un billet via le site www.liveartist.eu les clients doivent effectuer les 6 étapes suivantes:
Étape 1 - Sélectionnez un événement
Étape 2 - Sélectionnez le nombre de liens/billets
Étape 3 - Inscription
Étape 4 - Examinez la demande
Étapes 5 - Choisissez un mode de paiement (si disponible)
Étape 6 - Effectuer un paiement (si disponible)
Après la soumission réussie de la demande, le client reçoit un e-mail de Live Artist, qui confirme la réception de la déclaration pour la conclusion du contrat de demande d'accès ou d'achat d'un billet par voie électronique.
Description détaillée de chacune des étapes du par. 2 clients peuvent le trouver sur le site Live Artist, dans la rubrique "AIDE". Les billets commandés peuvent être payés par le client selon les modalités suivantes:
Paiement par virement bancaire (si l'Organisateur a fourni une telle opportunité) - à la fin de l'achat, le client reçoit un e-mail de l'Organisateur avec des informations détaillées sur les coordonnées bancaires du compte bancaire pour le paiement. Le montant dû doit être viré sur le compte bancaire prévu dans un délai déterminé par l'Organisateur et le numéro de commande doit être indiqué dans la base de paiement;
Paiement sur place (si l'Organisateur a prévu une telle opportunité);
Paiement via le système Pyapal (si l'Organisateur a fourni une telle opportunité);
Paiement via le système ePay (si l'Organisateur a fourni une telle opportunité, ne sont pas acceptés les paiements avec des cartes émises dans les pays suivants: États-Unis, Canada, Brésil, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Émirats arabes unis, Belize, Bahreïn, Colombie, Trinidad et Tobago, Koweït, Inde et Nigeria);
V. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES LIENS ET DES BILLETS
Les liens et les billets commandés sont envoyés par voie électronique aux participants.
VI. EXIGENCES RELATIVES À LA FOURNITURE DE LIENS, À LA CONSERVATION ET À L'AFFICHAGE DES BILLETS. RÈGLES POUR LA TENUE DES ÉVÉNEMENTS
Chaque participant fournit son lien et/ou billet lors de son inscription à l'événement.
Chaque participant s'engage à respecter les règles établies par l'Organisateur pour l'événement. La violation des règles et l'utilisation abusive du billet peuvent être sanctionnées, selon les règles des organisateurs.
VII. ANNULATION DES BILLETS ACHETÉS
Selon l'art. 57, point 12 de la Loi sur la protection des consommateurs, les dispositions de l'art. 50 - 56 pour le droit de rétractation du consommateur du contrat à distance dans le délai de réflexion de 14 jours ne s'appliquent pas à la fourniture de services liés à une date de détention déterminée. Dans le cadre de cette base juridique, les clients n'ont pas le droit d'annuler les billets d'événement achetés par voie électronique.
L'annulation des billets achetés avant l'événement n'est possible que dans les cas où l'ORGANISATEUR a mentionné les conditions et les frais d'annulation.
XIII. ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT. REMBOURSEMENT DU PRIX PAYÉ
En cas d'annulation de l'événement, l'organisateur de l'événement est responsable du remboursement des sommes versées pour les billets. L'annulation de l'événement constitue un manquement de l'Organisateur à l'obligation d'assurer la participation à l'événement.
Le nom de l'Organisateur de l'événement respectif et le siège social et l'adresse de gestion de ce dernier sont publiés sur le site www.liveartist.eu, dans la description de l'événement respectif. Le nom de l'Organisateur est imprimé sur le billet pour l'enregistrement de la participation.
Lors de la vente de billets, Live Artist agit au nom et aux frais de l'Organisateur de l'événement respectif. Live Artist n'a aucune obligation concernant l'organisation des événements et leur déroulement dans les délais et n'est pas responsable de la qualité de l'événement fourni.
En cas de refus de l'Organisateur de rembourser les sommes versées pour les billets, les clients peuvent adresser leurs demandes de remboursement du prix payé directement à l'Organisateur à son adresse indiquée dans le descriptif de l'événement ou déposer une réclamation contre l'Organisateur aux autorités compétentes de l'État.
XIV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En acceptant ces Conditions générales, les clients expriment leur consentement à Live Artist à collecter, traiter et stocker les données personnelles fournies par eux et les utiliser aux fins de l'exécution des contrats conclus pour l'achat de billets.
XV. RÈGLEMENT EXTRA-JUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS
Les consommateurs ont accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges avec l'aide d'organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Les Commissions Générales de Conciliation sont compétentes pour les litiges concernant les billets achetés en ligne.